Conditions générales de ventes

CHRISTINE SOUCHON CONSEIL se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales qui suivent sont celles applicables au jour de la commande.

  1. PRESENTATION

CHRISTINE SOUCHON CONSEIL est un cabinet de conseil RH et un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi: Résidence du « Franc-Marché » – 1 rue d’Amiens – Bâtiment B – 60000 BEAUVAIS.

Dans le cadre de son activité FORMATION, CHRISTINE SOUCHON CONSEIL développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprises, des formations ouvertes et à distance en mode e-learning ainsi que des formations blended (associant à la fois le présentiel et le e-learning).

CHRISTINE SOUCHON CONSEIL propose également des prestations de conseil opérationnel aux entreprises, des prestations de recrutement sur mesure et des parcours d’accompagnement au retour à l’emploi (l’ensemble des prestations de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL étant ci-après dénommé « l’Offre de services »).

  1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des commandes passées auprès de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL par tout client professionnel et particulier (ci-après dénommé « le Client »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL, prévaloir sur les CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CHRISTINE SOUCHON CONSEIL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si le Client est une entreprise, il se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

  1. CONSEIL OPERATIONNEL – RECRUTEMENT – ACCOMPAGNEMENT

Toute prestation de conseil, de recrutement ou d’accompagnement fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par CHRISTINE SOUCHON CONSEIL. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation sera versé par le Client à la signature.

Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après.

Pour la réalisation des prestations objets de ce paragraphe, CHRISTINE SOUCHON CONSEIL facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition commerciale et financière, ces frais sont facturés à prix coutant augmentés des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.

  1. FORMATIONS EN PRESENTIEL

4.1 Formations interentreprises

4.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, disponibles au catalogue CHRISTINE SOUCHON CONSEIL et réalisées dans les locaux de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL ou dans des locaux extérieurs.

4.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de SARL CHRISTINE SOUCHON CONSEIL.

Tous les prix sont indiqués nets de taxes, CHRISTINE SOUCHON CONSEIL n’étant pas assujettie à la TVA pour son activité FORMATION – Art. 261.4.4.a du CGI.

Les repas et hébergements, le cas échéant, ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCO.

4.1.3 Remplacement d’un(e) participant(e)

CHRISTINE SOUCHON CONSEIL offre la possibilité de remplacer un(e) participant(e) empêché(e) par un(e) autre participant(e) ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

Le remplacement d’un(e) participant(e) est possible sans indemnité jusqu’à dix jours ouvrés avant le démarrage de la formation. Si le remplacement intervient moins de dix jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50€ au profit de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL.

4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participant(e)s serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, CHRISTINE SOUCHON CONSEIL se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnité. Au cas où la formation ne pourrait être reportée, la totalité des sommes versées sera remboursée.

4.2 Formations intraentreprise

4.2.1 Descriptif

Le présent article concerne les formations intraentreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL, du Client ou dans des locaux extérieurs.

4.2.2 Conditions financières

Toute formation intraentreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière de la part de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL. Sauf disposition contraire décrite dans la proposition, un acompte minimum de 30% du coût total de la formation sera versé par le Client à la signature.

Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après.

4.3 Formations destinées aux particuliers

4.3.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations à destination des particuliers, disponibles au catalogue CHRISTINE SOUCHON CONSEIL et réalisées dans les locaux de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL ou dans des locaux extérieurs.

Ces formations entrent dans la catégorie « acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances » conformément à l’article L6313-1 du Code du Travail.

Chaque inscription est nominative et ne peut être cédée à un tiers.

4.3.2 Conditions financières

Toute formation fera préalablement l’objet de la rédaction d’une convention de formation professionnelle à titre individuel de la part de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL. Sauf disposition contraire décrite dans la convention, un acompte minimum de 30% du coût total de la formation sera versé par le Client à la signature et la totalité du règlement devra être effectué avant le début de la formation.

Tous les prix sont indiqués nets de taxes, CHRISTINE SOUCHON CONSEIL n’étant pas assujettie à la TVA pour son activité FORMATION – Art. 261.4.4.a du CGI.

Les repas et hébergements, le cas échéant, ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès d’un tiers financeur.

4.3.3 Renonciation au droit de rétractation

Pour toute inscription effectuée dans les dix jours précédant le début de l’action de formation, le participant, en signant la convention, renonce à son droit de rétraction et aux conditions d’annulation qu’il implique.

4.3.4 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participant(e)s serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, CHRISTINE SOUCHON CONSEIL se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnité. Au cas où la formation ne pourrait être reportée, la totalité des sommes versées sera remboursée.

  1. FORMATIONS E-LEARNING

5.1 Descriptif

Le e-learning consiste en la dispensation de formations ouvertes et à distance par l’utilisation de module(s) de formation dans un espace électronique sécurisé.

Dans le cadre du e-learning, CHRISTINE SOUCHON CONSEIL consent au Client :

  • L’ouverture d’une session lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période de douze mois à compter du règlement effectif de l’abonnement, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
  • Le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;
  • La mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (reporting).

5.2 Tests préalables et prérequis techniques

Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant le règlement de l’abonnement par le Client à CHRISTINE SOUCHON CONSEIL qui aura pour but de s’assurer de la compatibilité permanente de l’environnement technique du Client, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaitre. Le Client ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

5.3 Accès au(x) module(s)

A réception du règlement, CHRISTINE SOUCHON CONSEIL transmet au Client les codes d’accès lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) sélectionné(s) par ce dernier.

Une facture est alors établie et adressée par CHRISTINE SOUCHON CONSEIL au Client.

5.4 Durée d’accès au(x) module(s)

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par CHRISTINE SOUCHON CONSEIL, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sont concédés pour :

  • Une durée de douze mois à compter du règlement par le Client ;
  • Un seul utilisateur ;
  • La version disponible du ou des module(s) e-learning de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL à la date du règlement par le Client.

5.5 Périmètre des utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par CHRISTINE SOUCHON CONSEIL visant notamment le cas des sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client ayant procédé à l’achat du ou des module(s).

5.6 Droit d’usage personnel

Les codes d’accès, livrés au Client, par voie électronique, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni partagés.

Le Client se porte garant auprès de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL de l’exécution de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.

Le Client informera sans délai CHRISTINE SOUCHON CONSEIL de la perte ou du vol des codes d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des codes d’accès, CHRISTINE SOUCHON CONSEIL se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, ni préavis, ni information préalable.

5.7 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

Chaque module de formation est disponible en français et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le catalogue de formation de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL.

La durée de formation est donnée à titre indicatif.

CHRISTINE SOUCHON CONSEIL se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposé(s), tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à une indemnité au profit du Client.

CHRISTINE SOUCHON CONSEIL pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

5.8 Garanties

Le Client s’engage à informer CHRISTINE SOUCHON CONSEIL dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

CHRISTINE SOUCHON CONSEIL fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès fiable et continu au(x) module(s) de formation. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

En cas d’interruption supérieure à 24 heures, CHRISTINE SOUCHON CONSEIL prolongera l’accès au(x) module(s) pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnités, ni de dommages et intérêts à CHRISTINE SOUCHON CONSEIL.

CHRISTINE SOUCHON CONSEIL ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

5.9 Assistance téléphonique

CHRISTINE SOUCHON CONSEIL assure une assistance téléphonique de 9 heures à 18 heures pendant les jours ouvrés.

L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et y apporter une réponse.

Aucune maintenance sur site n’est prévue.

  1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

6.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du Travail est adressée en deux ou trois exemplaires au Client dont un exemplaire est à retourner, signé par l’ensemble des parties, à CHRISTINE SOUCHON CONSEIL et revêtu du cachet de l’entreprise, le cas échéant. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

6.2 Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué à CHRISTINE SOUCHON CONSEIL au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par CHRISTINE SOUCHON CONSEIL au Client. Si l’accord de prise en charge par l’OPCO ne parvient pas à CHRISTINE SOUCHON CONSEIL au premier jour de la formation, CHRISTINE SOUCHON CONSEIL se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

6.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre CHRISTINE SOUCHON CONSEIL et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

  • Report ou annulation communiqué au moins trente jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;
  • Report ou annulation communiqué moins de trente jours et au moins quinze jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à a session seront facturés au Client ;
  • Report ou annulation communiqué moins de quinze jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
  1. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES DE CHRISTINE SOUCHON CONSEIL

7.1 Modalités de passation des commandes

La proposition et les prix indiqués par CHRISTINE SOUCHON CONSEIL sont valables un mois à compter de l’envoi du devis.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par CHRISTINE SOUCHON CONSEIL d’un bon de commande ou de la proposition commerciale et financière signés par tout représentant dûment habilité du Client dans un délai d’un mois à compter de l’émission du devis ou de la proposition commerciale.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur la proposition commerciale et financière implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV, lesquelles pourront être modifiées par CHRISTINE SOUCHON CONSEIL à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

7.2 Facturation – Règlement

7.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les prix des prestations hors formations seront majorés de la TVA au taux en vigueur. CHRISTINE SOUCHON CONSEIL n’est pas assujettie à la TVA pour son activité FORMATION – Art. 261.4.4.a du CGI.

Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de matériel courant sont facturés en sus.

7.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de facture ;
  • Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal ;
  • Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, CHRISTINE SOUCHON CONSEIL pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de Commerce).

CHRISTINE SOUCHON CONSEIL aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CHRISTINE SOUCHON CONSEIL.

Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

7.2.3 Révision du prix

Le cas échéant, la proposition financière de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL acceptée par le Client, sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante :

P1 = P0 x (S1 / S0)

  • P1 = Prix révisé en Euros HT
  • P0 = Prix initial en Euros HT
  • S1 = Indice Syntec à la date de renouvellement du contrat
  • S0 = Indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.

7.3 Limitation de responsabilité de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL

La responsabilité de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) e-learning de formation par les utilisateurs ou toute cause étrangère à CHRISTINE SOUCHON CONSEIL.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL ne saurait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

7.4 Force majeure

CHRISTINE SOUCHON CONSEIL ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CHRISTINE SOUCHON CONSEIL, les désastres naturels, les épidémies et pandémies, les incendies, la non obtention de visas, d’autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL.

7.5 Propriété intellectuelle

CHRISTINE SOUCHON CONSEIL est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc…) utilisés par CHRISTINE SOUCHON CONSEIL pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL.

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur de la structure Cliente sans accord exprès de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisées des contenus.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les modules e-learning, sont strictement interdites, et ce, quels que soient le procédé ou le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules e-learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de la mise à disposition des clés d’accès.

En tout état de cause, CHRISTINE SOUCHON CONSEIL demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de ses prestations chez le Client.

7.6 Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie  et ce, de quelle que nature qu’ils soient, c’est-à-dire économiques, techniques, commerciaux ou sociaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par CHRISTINE SOUCHON CONSEIL au Client.

CHRISTINE SOUCHON CONSEIL s’engage à ne pas communiquer à des tiers toute information transmise par le Client.

7.7 Communication

Le Client accepte d’être cité par CHRISTINE SOUCHON CONSEIL comme client de ses offres de services, au frais de CHRISTINE SOUCHON CONSEIL. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.6, CHRISTINE SOUCHON CONSEIL peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations objets du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapports annuels aux actionnaires ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

7.8 Protection des données à caractère personnel du stagiaire

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services CHRISTINE SOUCHON CONSEIL en charge du traitement.

Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L6353-9 du Code du Travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers applicables aux actions de formation. En application de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, le/la stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à CHRISTINE SOUCHON CONSEIL – Résidence « Le Franc-Marché » – Appt. B001 – 1B rue d’Amiens – 60000 BEAUVAIS. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, si nécessaire. Pour les besoins d’accès aux modules de formation e-learning, les données du stagiaire sont hébergées auprès de la société LE PLUS DU WEB (76230 BOIS-GUILLAUME).

En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par CHRISTINE SOUCHON CONSEIL aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions décrites ci-avant.

La charte CHRISTINE SOUCHON CONSEIL sur la protection des données personnelles est disponible sur le site www.christine-souchon.com.

7.9 Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et CHRISTINE SOUCHON CONSEIL à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement de ce litige sera du ressort du Tribunal de Commerce de Beauvais.